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voir info sur yahoo.fr sur illégalité des PV pour défaut d'affichage de ticket horodateur
2 participants
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voir info sur yahoo.fr sur illégalité des PV pour défaut d'affichage de ticket horodateur
http://fr.news.yahoo.com/63/20081202/tfr-les-pv-pour-dfaut-d-affichage-de-tic-019dcf9.html
je ne sais pas copier les adresses mail mais il y a un super article sur un arrêt rendu par le tribunal de Versailles (chouette c'est nous !!!) qui rend illégaux ces PV car ils n'ont pas d'existence juridique
à lire au plus vite
je ne sais pas copier les adresses mail mais il y a un super article sur un arrêt rendu par le tribunal de Versailles (chouette c'est nous !!!) qui rend illégaux ces PV car ils n'ont pas d'existence juridique
à lire au plus vite
raslebol- Messages : 46
Date d'inscription : 25/11/2008
Age : 69
Localisation : Conflans
Re: voir info sur yahoo.fr sur illégalité des PV pour défaut d'affichage de ticket horodateur
Oui je l'avais vu à la télé. La question : est ce qu'à Conflans, le maire a promulgué l'arrêté qui lui permet de contourner ce vide juridique ?
free-style- Messages : 125
Date d'inscription : 22/11/2008
Age : 78
Localisation : Conflans Ste Honorine
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